Le règlement de copropriété : peut-on le modifier et dans quelles conditions
Le règlement de copropriété peut être modifié sous certaines conditions de majorité. Découvrez les cas de modification et les règles…
Le règlement de copropriété peut être modifié sous certaines conditions de majorité. Découvrez les cas de modification et les règles…
Restitution du dépôt de garantie : délais légaux, retenues autorisées, pénalités de retard et recours. Guide par Maître Sabrina Arab,…
Garantie de parfait achèvement : périmètre, signalement des désordres, obligations du constructeur et recours. Guide par Maître Sabrina Arab, avocate…
Infiltrations d'eau en copropriété : qui est responsable, parties communes ou privatives, procédure de déclaration et d'indemnisation. Conseils de Maître…
Congé pour vente : conditions de validité, droit de préemption du locataire, protections spécifiques et recours. Conseils de Maître Sabrina…
Retard de livraison en VEFA : mise en demeure, pénalités, résolution de la vente. Vos droits d'acquéreur expliqués par Maître…
Vices cachés immobiliers : conditions, clause d'exclusion, actions rédhibitoire et estimatoire, délais. Conseils de Maître Sabrina Arab, avocate en droit…
Travaux en copropriété : quels travaux sont libres, lesquels nécessitent un vote en AG, quelle procédure suivre. Conseils de Maître…
Clauses abusives dans un bail d'habitation : interdictions, pénalités, travaux. Identifiez les clauses nulles avec Maître Sabrina Arab, avocate en…
Règles de majorité en copropriété : articles 24, 25, 26 et unanimité. Convocation, vote par correspondance, contestation. Explications de Maître…