Avocat en police administrative à Strasbourg
Je vous assiste dans la contestation des mesures de police administrative, notamment dans le cadre des procédures de péril concernant les immeubles menaçant ruine, des décisions de fermeture administrative d’établissements (restaurants, bars, établissements recevant du public – ERP) ainsi que des arrêtés de police pris par les maires ou les préfets.
- Avocat en police administrative à Strasbourg
La police administrative regroupe l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques afin de prévenir les troubles à l’ordre public, notamment en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques.
Ces décisions peuvent avoir des conséquences importantes pour les particuliers, les commerçants ou les entreprises, notamment lorsqu’elles restreignent l’exercice d’une activité ou l’usage d’un établissement.
J’interviens également dans le cadre des procédures de péril engagées par les autorités administratives lorsqu’un immeuble est susceptible de compromettre la sécurité des occupants ou du public. Je vous assiste dans la contestation des arrêtés de péril, qu’il s’agisse de péril ordinaire ou de péril imminent, ainsi que dans les démarches nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble.
Je vous assiste notamment dans la contestation de décisions telles que :
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fermetures administratives d’établissements (restaurants, bars, commerces, établissements recevant du public)
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interdictions de manifestation ou de rassemblement
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arrêtés de police pris par les maires ou les préfets et immeubles menaçant ruine
Selon les situations, ces décisions peuvent être contestées par le biais d’un recours administratif, d’un recours pour excès de pouvoir ou encore dans le cadre d’une procédure de référé devant le juge administratif, notamment en cas d’urgence.
J’interviens principalement devant le Tribunal administratif de Strasbourg et la Cour administrative d’appel de Nancy.
Mes interventions en police administrative
Pourquoi me confier votre dossier de police administrative ?
Une connaissance approfondie et une expertise juridique en matière de mesures de police administrative
Fermetures administratives, arrêtés de péril, expulsions : je conteste les mesures de police disproportionnées.
Procédures d'urgence
En matière de police administrative, l'urgence est souvent de mise. Je reste disponible et réactive pour mener à bien votre dossier.
Défense des libertés
Je veille au respect de vos libertés fondamentales face aux mesures de police administrative qui doivent rester proportionnées.
Conseil préventif
Je conseille les professionnels et les collectivités en amont pour sécuriser leurs arrêtés de police et éviter les contentieux.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Premier rendez-vous
J'analyse ensemble votre situation lors d'un premier entretien. Cette consultation permet d'évaluer la faisabilité de votre dossier et de définir une stratégie.
Analyse approfondie
J'étudie les pièces et documents relatifs à votre dossier. Chaque élément est examiné pour construire une argumentation juridique solide.
Stratégie et action
Je mets en œuvre la stratégie retenue : rédaction de mémoires, négociation amiable ou engagement de procédures contentieuses selon le cas.
Suivi et résolution
Je vous informe à chaque étape de l'avancement. Mon objectif : obtenir la meilleure issue possible pour votre dossier.
Questions fréquentes en police administrative
Oui, un arrêté de fermeture administrative peut être contesté par un recours gracieux puis par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. En urgence, un référé suspension peut être exercé. Il faut alors démontrer deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou du public, le maire peut engager une procédure de péril et prendre un arrêté de péril afin d’imposer au propriétaire la réalisation de travaux destinés à mettre fin au danger.
Il peut s’agir d’un arrêté de péril ordinaire ou, en cas d’urgence, d’un arrêté de péril imminent, qui permet à l’administration d’imposer des mesures rapides pour garantir la sécurité des personnes.
Il est possible de contester un arrêté de péril lorsqu’il apparaît que :
la situation de danger n’est pas caractérisée,
les mesures imposées sont disproportionnées,
ou que la procédure n’a pas respecté les règles prévues par la loi.
Je vous accompagne afin d’analyser la situation de votre immeuble, de sécuriser vos démarches auprès de l’administration et, le cas échéant, de contester l’arrêté de péril devant le juge administratif.
Mes expertises associées
Une mesure de police contestable ?
Je vous accompagne devant le tribunal administratif.