Retard de livraison d’un logement neuf en VEFA : vos droits et les pénalités applicables
Retard de livraison en VEFA : mise en demeure, pénalités, résolution de la vente. Vos droits d'acquéreur expliqués par Maître…
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Non-renouvellement de contrat dans la fonction publique : préavis, entretien, motivation, recours et indemnisation. Guide par Maître Sabrina Arab, avocate…
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Contester le permis de construire d'un voisin : conditions, délais, notification, moyens d'annulation et risques. Conseils de Maître Sabrina Arab,…
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L'administration doit motiver ses décisions défavorables. Contenu exigé, exceptions, recours en cas de défaut. Explications par Maître Sabrina Arab, avocate…
Règles de majorité en copropriété : articles 24, 25, 26 et unanimité. Convocation, vote par correspondance, contestation. Explications de Maître…
Déclaration préalable de travaux : cas obligatoires, constitution du dossier, délais et recours en cas de refus. Conseils de Maître…