Achat en copropriété : les documents que le vendeur doit obligatoirement fournir

L’achat d’un lot en copropriété implique la communication de nombreux documents par le vendeur à l’acquéreur. La loi ALUR de 2014 a considérablement renforcé ces obligations d’information. En tant qu’avocate en droit de la copropriété à Strasbourg, je vous détaille les documents que le vendeur doit obligatoirement fournir et les conséquences de leur absence.

Les documents relatifs à la copropriété

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division

Le vendeur doit fournir le règlement de copropriété en vigueur, ainsi que l’état descriptif de division qui identifie chaque lot et sa quote-part de parties communes. Ces documents permettent à l’acquéreur de connaitre les droits attachés au lot, les restrictions d’usage et la destination de l’immeuble.

Les procès-verbaux des assemblées générales

Le vendeur doit communiquer les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Ces documents informent l’acquéreur sur les travaux votés ou envisagés, les litiges en cours, les impayés de charges et la vie de la copropriété. Si le vendeur n’a pas conservé ces procès-verbaux, il peut les demander au syndic.

Les documents financiers

Le montant des charges

Le vendeur doit indiquer le montant des charges de copropriété qu’il a payées au cours des deux derniers exercices comptables. Cette information permet à l’acquéreur d’évaluer le cout de fonctionnement de la copropriété et d’anticiper son budget.

L’état des impayés et le fonds de travaux

Le vendeur doit fournir un état des sommes restant dues par lui au syndicat des copropriétaires et un état des sommes dues par le syndicat à ses fournisseurs. Le montant de la part du fonds de travaux attachée au lot vendu doit également être communiqué.

Le budget prévisionnel

Le budget prévisionnel de la copropriété pour l’exercice en cours doit être fourni. Il permet à l’acquéreur de projeter les charges qu’il devra assumer après l’acquisition.

Les diagnostics techniques

En plus des diagnostics obligatoires pour toute vente immobilière (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites), la vente en copropriété nécessite des documents supplémentaires : le diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble s’il a été réalisé, et le carnet d’entretien de l’immeuble tenu par le syndic.

Le diagnostic de performance énergétique collectif est également exigé lorsqu’il a été réalisé. Ces documents sont importants pour évaluer l’état général de l’immeuble et anticiper les travaux futurs.

La fiche synthétique de la copropriété

Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données financières et techniques essentielles. Ce document normalisé doit être fourni à l’acquéreur pour lui donner une vision d’ensemble rapide de la copropriété.

Les conséquences du défaut d’information

Si le vendeur ne fournit pas l’ensemble des documents obligatoires, l’acquéreur peut invoquer un défaut d’information pour demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. De plus, si l’acquéreur découvre après la vente des vices cachés que les documents auraient permis de déceler, la responsabilité du vendeur peut être engagée.

Le notaire a l’obligation de vérifier que tous les documents ont été communiqués à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique. En cas de manquement, sa responsabilité professionnelle peut être recherchée.

Pour sécuriser votre achat en copropriété, contactez notre cabinet. Nous vérifions que tous les documents obligatoires ont été fournis et analysons la situation financière et juridique de la copropriété.