Rénovation énergétique en copropriété : obligations légales et financement des travaux
La rénovation énergétique des copropriétés est devenue un enjeu majeur face aux obligations légales croissantes en matière de performance énergétique des bâtiments. En tant qu’avocate en droit de la copropriété à Strasbourg, je vous présente le cadre juridique et les solutions de financement disponibles.
Les obligations légales
L’interdiction de location des passoires thermiques
La loi Climat impose un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Depuis 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les logements classés E en 2034.
Le plan pluriannuel de travaux
Depuis 2024, les copropriétés de plus de 15 ans doivent adopter un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur dix ans, incluant les travaux d’économie d’énergie nécessaires. Ce plan est voté en assemblée générale et intégré au budget prévisionnel de la copropriété.
Le vote des travaux en assemblée générale
Les majorités requises
Les travaux d’économie d’énergie portant sur les parties communes sont votés à la majorité absolue (article 25). Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote à la majorité simple peut être organisé.
L’isolation par l’extérieur
L’isolation thermique par l’extérieur modifie l’aspect des façades. Elle peut nécessiter des autorisations d’urbanisme, notamment une déclaration préalable et la vérification de la conformité au PLU. Les autorisations de la copropriété doivent être obtenues préalablement.
Le financement des travaux
Les aides publiques
Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriétés, une aide de l’Anah qui finance jusqu’à 25% du montant des travaux (plafonné). Des bonus sont accordés pour les copropriétés sortant du statut de passoire énergétique. L’éco-prêt à taux zéro copropriété permet de financer le reste à charge sans intérêts.
Le fonds de travaux
Le fonds de travaux obligatoire, alimenté par une cotisation annuelle de chaque copropriétaire, constitue une réserve financière mobilisable pour les travaux de rénovation. Les copropriétaires dont les charges sont impayées peuvent voir leur droit de vote suspendu lors de l’assemblée votant les travaux.
L’accompagnement technique
Un audit énergétique réglementaire doit précéder les travaux. Il est recommandé de faire appel à un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) spécialisé en rénovation énergétique des copropriétés. L’AMO accompagne le syndic et le conseil syndical dans la définition du programme de travaux et le montage des dossiers de subvention.
Pour vous accompagner dans la rénovation énergétique de votre copropriété, contactez notre cabinet. Nous vérifions la conformité des décisions prises en assemblée générale et vous conseillons sur les aspects juridiques du projet.