Responsabilité de l’hôpital public en cas d’erreur médicale : les recours du patient

Lorsqu’un patient est victime d’une erreur médicale dans un hopital public, la responsabilité de l’établissement peut être engagée devant le tribunal administratif. En tant qu’avocate en contentieux administratif à Strasbourg, je vous explique les conditions de cette responsabilité et les recours du patient.

Le fondement de la responsabilité hospitalière

La responsabilité pour faute

L’hopital public engage sa responsabilité lorsqu’une faute médicale (erreur de diagnostic, retard de prise en charge, faute chirurgicale, défaut de surveillance) ou une faute dans l’organisation du service (matériel défectueux, personnel insuffisant) cause un préjudice au patient. Depuis la loi Kouchner de 2002, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité.

La responsabilité sans faute

Dans certains cas, la responsabilité de l’hopital peut être engagée sans faute. C’est le cas des dommages causés par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin lorsque le préjudice est anormalement grave et présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible (aléa thérapeutique).

La procédure d’indemnisation

La demande préalable

Avant de saisir le tribunal, le patient doit adresser une demande d’indemnisation à l’hopital, en décrivant les circonstances de l’accident médical et en chiffrant son préjudice. L’hopital et son assureur disposent de deux mois pour répondre. Le silence vaut rejet.

La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

Pour les dommages les plus graves (incapacité permanente supérieure à 24% ou décès), le patient peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Cette procédure gratuite permet d’obtenir une expertise et une offre d’indemnisation dans des délais plus courts que la voie judiciaire.

Le recours devant le tribunal administratif

Si la voie amiable échoue, le patient peut saisir le tribunal administratif d’un recours en responsabilité et en indemnisation. Le juge ordonnera une expertise médicale contradictoire pour établir la réalité de la faute et évaluer le préjudice.

L’évaluation du préjudice

Le préjudice du patient est évalué selon la nomenclature Dintilhac qui distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, frais d’adaptation du logement) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, deficit fonctionnel).

Les délais pour agir

L’action en responsabilité contre un hopital public se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est plus favorable que le délai de droit commun en matière administrative. Il est néanmoins conseillé d’agir sans tarder pour préserver les éléments de preuve.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale dans un hopital public, contactez notre cabinet. Nous constituons votre dossier, saisissons la CCI ou le tribunal, et obtenons la juste indemnisation de votre préjudice.