Marchés publics : les recours d’un candidat évincé après un appel d’offres

Lorsqu’un candidat à un marché public voit son offre rejetée, il dispose de plusieurs voies de recours pour contester la décision d’attribution. En tant qu’avocate en droit public à Strasbourg, je vous présente les moyens d’action dont dispose un candidat évincé pour faire valoir ses droits.

L’obligation de transparence de l’acheteur public

L’acheteur public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Toute méconnaissance de ces principes peut être sanctionnée par le juge administratif.

Le candidat évincé a le droit d’obtenir les motifs du rejet de son offre et les caractéristiques de l’offre retenue. L’administration doit motiver sa décision de manière suffisamment précise pour que le candidat puisse apprécier si le rejet est justifié.

Le référé précontractuel

Les conditions de recevabilité

Le référé précontractuel est le recours le plus efficace car il intervient avant la signature du contrat. Il doit être introduit avant la conclusion du marché, pendant le délai de standstill de 11 jours (16 jours en cas de notification par voie postale) qui suit la notification de la décision d’attribution aux candidats non retenus.

Les moyens invocables

Le candidat peut invoquer toute méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence : critères de sélection non annoncés, modification des critères en cours de procédure, erreur manifeste d’appréciation des offres, absence de mise en concurrence, ou violation du principe d’égalité de traitement.

Les pouvoirs du juge

Le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation, ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations, ou suspendre la signature du contrat. Sa décision est rendue rapidement, généralement en quelques semaines.

Le référé contractuel

Si le contrat a déjà été signé sans que le délai de standstill ait été respecté ou sans publicité préalable, le candidat évincé peut introduire un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution. Le juge peut annuler le contrat, le résilier, en réduire la durée ou infliger une pénalité financière à l’acheteur public.

Le recours en contestation de validité du contrat

Depuis la jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d’Etat, les tiers lésés par un contrat administratif peuvent en contester la validité devant le juge du fond dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Ce recours est plus large que le référé mais la procédure est plus longue.

Le recours indemnitaire

Indépendamment des recours visant à annuler la procédure, le candidat évincé peut engager une action en responsabilité contre l’acheteur public pour obtenir des dommages et intérêts. Il doit prouver que les manquements de l’acheteur lui ont fait perdre une chance sérieuse d’obtenir le marché et chiffrer son préjudice (manque à gagner, frais de candidature).

Ce recours peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date à laquelle le candidat a eu connaissance des irrégularités. Le respect des délais de recours est déterminant pour la recevabilité de l’action.

Si vous avez été évincé d’un marché public et estimez que la procédure n’a pas été régulière, contactez notre cabinet sans tarder. Les délais de recours sont courts et chaque jour compte pour préserver vos droits.