Assurance dommages-ouvrage : pourquoi elle est obligatoire et comment la faire jouer

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que tout maitre d’ouvrage (particulier ou professionnel) doit souscrire avant l’ouverture d’un chantier de construction. En tant qu’avocate en droit de la construction à Strasbourg, je vous explique pourquoi cette assurance est essentielle et comment la mettre en jeu en cas de sinistre.

Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire

L’assurance dommages-ouvrage a été créée par la loi Spinetta de 1978 pour garantir un préfinancement rapide des travaux de réparation en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Sans cette assurance, le propriétaire qui constate des malfaçons relevant de la garantie décennale doit engager une procédure judiciaire longue et couteuse contre le constructeur. Avec la dommages-ouvrage, il obtient une indemnisation rapide sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur.

Qui doit souscrire cette assurance

Tout maitre d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette obligation concerne les particuliers qui font construire leur maison, les promoteurs immobiliers, les copropriétés qui réalisent des travaux importants sur les parties communes, et les collectivités publiques.

Le défaut de souscription est sanctionné pénalement par une amende et peut engager la responsabilité civile du maitre d’ouvrage en cas de revente du bien dans les dix ans suivant la réception.

Les dommages couverts

Les désordres de nature décennale

L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent le bâtiment impropre à sa destination. Il s’agit typiquement des problèmes structurels (fissures importantes, affaissement de fondations), des infiltrations massives, des défauts d’étanchéité de la toiture ou des problèmes affectant le clos et le couvert.

Les désordres apparents après réception

Attention, les désordres qui étaient apparents lors de la réception des travaux et qui ont fait l’objet de réserves ne relèvent pas de la dommages-ouvrage mais de la garantie de parfait achèvement. Il est donc crucial de bien formuler ses réserves lors de la réception.

Comment déclarer un sinistre

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit décrire précisément les désordres constatés et leur date d’apparition. L’assureur dispose alors de 60 jours pour notifier sa décision de prise en charge et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnisation.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais ou refuse la prise en charge de manière injustifiée, le propriétaire peut engager les travaux de réparation et demander le remboursement majoré des intérêts légaux doublés.

Le lien avec les autres garanties

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas la seule protection du propriétaire. Elle s’articule avec la garantie décennale (qui pèse sur le constructeur), la garantie biennale (pour les éléments d’équipement) et la garantie de parfait achèvement. En cas de fissures après réception, il est important de déterminer quelle garantie est applicable pour choisir la bonne stratégie.

Pour toute question sur votre assurance dommages-ouvrage ou pour déclarer un sinistre, contactez notre cabinet. Nous vous assistons dans vos démarches et défendons vos intérêts face à l’assureur.