Garantie de parfait achèvement : comment signaler les désordres dans l’année suivant la réception

La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales qui protègent le maître de l’ouvrage. La première de ces garanties, et la plus immédiate, est la garantie de parfait achèvement. Pendant un an après la réception, le constructeur est tenu de réparer tous les désordres que vous lui signalez. En tant qu’avocate en droit de la construction à Strasbourg, je vous explique comment utiliser efficacement cette garantie.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage au moyen de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pendant l’année qui suit la réception. Cette garantie couvre tous les défauts, quelle que soit leur gravité ou leur nature : malfaçons esthétiques, finitions imparfaites, équipements défaillants, fissures, défauts d’étanchéité.

Contrairement à la garantie décennale qui ne couvre que les désordres graves, la garantie de parfait achèvement est une garantie totale qui s’étend à tous les défauts constatés durant la première année.

Comment signaler les désordres

Les réserves à la réception

Lors de la réception des travaux, inspectez minutieusement l’ouvrage et consignez tous les défauts constatés dans le procès-verbal de réception. Ces réserves activent immédiatement la garantie de parfait achèvement pour les désordres listés. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel du bâtiment pour ne rien oublier.

La notification pendant l’année de garantie

Pour les désordres qui apparaissent après la réception (ce qui est fréquent, car certains défauts ne se révèlent qu’à l’usage), vous devez les notifier à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément les désordres constatés, joignez des photographies et demandez expressément la réparation au titre de la garantie de parfait achèvement.

Les obligations du constructeur

Une fois informé des désordres, le constructeur doit y remédier dans un délai raisonnable. S’il conteste devoir effectuer les réparations ou s’il tarde à intervenir, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé. Passé ce délai, vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du constructeur défaillant, sous réserve d’obtenir l’autorisation du juge ou de justifier l’urgence.

L’entrepreneur ne peut pas s’exonérer de la garantie de parfait achèvement en invoquant l’usure normale ou la mauvaise utilisation du bien, sauf à prouver que le désordre résulte exclusivement d’une cause étrangère (fait du maître de l’ouvrage ou force majeure).

La levée des réserves

À l’issue des réparations, il est recommandé de procéder à une visite contradictoire avec l’entrepreneur pour vérifier que les travaux correctifs ont été réalisés correctement. Si les réparations sont satisfaisantes, la levée des réserves est consignée par écrit. Si des défauts persistent, vous devez les signaler et maintenir vos réserves.

Après l’expiration de la garantie de parfait achèvement

Une fois le délai d’un an écoulé, la garantie de parfait achèvement ne peut plus être invoquée pour les désordres nouvellement découverts. Toutefois, d’autres garanties prennent le relais : la garantie de bon fonctionnement (deux ans) pour les éléments d’équipement dissociables, et la garantie décennale (dix ans) pour les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Si votre constructeur refuse de réparer des désordres couverts par la garantie de parfait achèvement, contactez notre cabinet pour faire valoir vos droits.