Avocat en droit de la construction à Strasbourg
Je vous assiste dans vos litiges en droit de la construction : retard de chantier, malfaçons, désordres après travaux ou mise en œuvre des garanties légales des constructeurs
- Avocat en droit de la construction
Le droit de la construction régit les relations entre maîtres d’ouvrage, entreprises, architectes et assureurs.
Je vous assiste en cas de malfaçons, de retards de chantier ou de désordres affectant votre bien immobilier.
J’interviens à toutes les étapes du litige : analyse des responsabilités, expertise judiciaire, négociation et représentation devant les juridictions.
- Les garanties légales de la construction
La loi prévoit plusieurs garanties destinées à protéger les maîtres d’ouvrage :
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La garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant les désordres signalés à la réception ;
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La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) applicable aux éléments d’équipement ;
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La garantie décennale (10 ans) concernant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Le cabinet vous accompagne pour identifier la garantie applicable et engager la responsabilité des constructeurs.
Mes interventions en droit de la construction
Pourquoi me confier votre litige en droit de la construction ?
Les litiges en matière de construction sont souvent complexes et impliquent de nombreux intervenants : maître d’ouvrage, entreprise de travaux, architecte, bureau d’études ou assureur. Identifier les responsabilités et mobiliser les garanties légales nécessite une analyse juridique et technique précise.
Maîtrise des garanties
Garantie décennale, garantie biennale, parfait achèvement
Gestion des expertises
Je vous assiste lors des expertises judiciaires et amiables pour faire valoir vos droits face aux constructeurs.
Conservation des preuves
En cas de malfaçons, j'agis rapidement pour obtenir un référé constat ou une expertise préventive afin de préserver les preuves.
Défense de vos intérêts
Que vous soyez maître d'ouvrage, entrepreneur ou sous-traitant, je défends vos intérêts à chaque étape du litige.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Premier rendez-vous
J'analyse ensemble votre situation lors d'un premier entretien. Cette consultation permet d'évaluer la faisabilité de votre dossier et de définir une stratégie.
Analyse approfondie
J'étudie l'ensemble des pièces et documents relatifs à votre dossier. Chaque élément est examiné pour construire une argumentation juridique solide.
Stratégie et action
Je mets en œuvre la stratégie retenue : rédaction de mémoires, négociation amiable ou engagement de procédures contentieuses selon le cas.
Suivi et résolution
Je vous informe à chaque étape de l'avancement. Mon objectif : obtenir la meilleure issue possible pour votre dossier.
Questions fréquentes en droit de la construction
La loi prévoit trois garanties principales : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) pour les éléments d'équipement, et la garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
Notifiez les désordres au constructeur par courrier recommandé, puis consultez un avocat pour évaluer les recours possibles.
Selon la nature et l'ancienneté des désordres, différentes garanties s'appliquent.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s'applique aux constructeurs, architectes et sous-traitants liés par un contrat avec le maître de l'ouvrage.
Un litige en construction ?
Retards de chantier, malfaçons, abandon de travaux ou désordres affectant votre bien : je vous accompagne pour faire valoir vos droits et engager les responsabilités des constructeurs et assureurs.