Garantie biennale : quels équipements sont couverts pendant deux ans après la réception
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage pendant deux ans après la réception des travaux. En tant qu’avocate en droit de la construction à Strasbourg, je vous explique quels équipements sont concernés et comment mettre en jeu cette garantie.
Le champ d’application de la garantie biennale
Les éléments d’équipement dissociables
La garantie biennale couvre les éléments d’équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le support sur lequel ils sont fixés. Il s’agit typiquement des équipements suivants : chaudière, ballon d’eau chaude, radiateurs, volets roulants, portes intérieures, robinetterie, interphones, VMC, climatisation et stores.
La distinction avec la garantie décennale
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie biennale est moins étendue : elle ne concerne que le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Un même équipement peut relever de l’une ou l’autre garantie selon la nature du désordre.
La durée et le point de départ
La garantie biennale court pendant deux ans à compter de la réception des travaux. La réception est l’acte par lequel le maitre d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les désordres qui apparaissent pendant la première année relèvent en priorité de la garantie de parfait achèvement, plus protectrice pour le maitre d’ouvrage.
Comment mettre en jeu la garantie
La notification au constructeur
Le propriétaire doit signaler le dysfonctionnement au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément le problème et en demandant la réparation ou le remplacement de l’équipement défaillant dans un délai raisonnable.
La preuve du défaut
Le maitre d’ouvrage doit prouver que l’équipement ne fonctionne pas correctement. Il n’a pas à prouver la faute du constructeur : la garantie biennale est une garantie légale qui joue automatiquement dès lors que le dysfonctionnement est constaté dans le délai de deux ans.
L’articulation avec les autres garanties
Les trois garanties légales de la construction forment un système complémentaire. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pendant un an. La garantie biennale prend le relais pour les équipements dissociables pendant deux ans. La garantie décennale protège contre les désordres graves pendant dix ans.
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les désordres relevant de la garantie décennale, pas ceux relevant de la garantie biennale. En cas de désordres après réception, il est essentiel de bien qualifier le problème pour activer la bonne garantie.
Que faire en cas de refus du constructeur
Si le constructeur refuse d’intervenir ou ne répond pas, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir une expertise et, le cas échéant, la condamnation du constructeur à procéder aux réparations. L’action doit être engagée avant l’expiration du délai de deux ans.
Pour faire jouer la garantie biennale sur votre construction, contactez notre cabinet. Nous identifions la garantie applicable et engageons les démarches pour obtenir la réparation de vos équipements défaillants.
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