La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Cela est précisé par l’article L213-1 du Code de justice administrative.
Les avantages de la médiation par rapport à une procédure judiciaire classique.
La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle permet aux parties de trouver une solution afin de mettre fin définitivement à un litige.
La médiation a pour objectifs d’aider les parties à :
- Se rencontrer (éventuellement/assurément)
- Se parler, dialoguer
- s’écouter
- Identifier le (s) problème (s) ou le (s) thème (s)
- Identifier les intérêts et besoins
- Trouver une solution au litige
Les parties se rencontrent afin de discuter ensemble et trouver une solution à leur litige.
Elle permet d’éviter une longue et couteuse procédure devant la juridiction.
Quand et comment demander une médiation dans un litige administratif ?
La médiation peut être organisée avant tout processus juridictionnel.
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Étude de cas montrant l’efficacité de la médiation pour résoudre des conflits administratifs.
| Les moyens d’ordre public en contentieux administratif : Guide pratique | • Explication des moyens d’ordre public en contentieux administratif. • Les différents types de moyens d’ordre public : la légalité externe (compétence, forme, procédure) et la légalité interne (erreur de droit, détournement de pouvoir). • Comment ces moyens peuvent être invoqués devant un tribunal administratif. • Étude de cas concrets où les moyens d’ordre public ont été utilisés avec succès. |
Les moyens d’ordre public
En droit administratif, les moyens d’ordre public sont des moyens qui peuvent être soulevés d’office par le juge administratif, même en l’absence de demande des parties. Ces moyens concernent des questions fondamentales de légalité et de régularité des actes administratifs et des procédures.
Ces moyens incluent, par exemple, la prescription des poursuites disciplinaires, l’inéligibilité d’un candidat, et l’application du régime réel d’imposition.