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La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encadrée par plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Voici les étapes précises de cette procédure :
Moyens d’ordre public en contentieux administratif
En contentieux administratif, les moyens d’ordre public sont des moyens de droit qui peuvent êtresoulevés d’office par le juge, même si les parties ne les
Qu’est-ce que la médiation en contentieux administratif ?
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de
La procédure disciplinaire des agents territoriaux : ce qu’il faut savoir
La fonction publique territoriale est régie par des règles strictes en matière de discipline. Les agents territoriaux sont soumis à des obligations de probité, de
La fin de chantier et la réception des travaux
La réception des travaux est une phase importante dans le processus de construction. Elle marque la fin du chantier et la transition des responsabilités du constructeur vers le maître d’ouvrage. Elle s’accompagne d’effets juridiques, notamment en ce qui concerne les garanties légales.
Donner congé à son locataire
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur peut donner congé à son locataire dans trois hypothèses strictement encadrées par la loi