Actualités
Droit de la Construction
La fin de chantier et la réception des travaux
La réception des travaux est une phase importante dans le processus de construction. Elle marque la fin du chantier et la transition des responsabilités du constructeur vers le maître d’ouvrage. Elle s’accompagne d’effets juridiques, notamment en ce qui concerne les garanties légales.
octobre 17, 2024
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Droit Immobilier
Donner congé à son locataire
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur peut donner congé à son locataire dans trois hypothèses strictement encadrées par la loi
septembre 19, 2024
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