2ème hypothèse : Le bailleur souhaite vendre le bien
Le bailleur peut décider de vendre le logement au prix qu’il souhaite. Attention, le bailleur doit proposer en priorité la vente de son bien au locataire en place.
3ème hypothèse : Congé pour motif légitime et sérieux
- le comportement fautif du locataire.
Exemples : le défaut répété de paiement de loyers aux échéances convenues, une agression physique de la parti du locataire sur la personne du bailleur ou encore la transformation non autorisée d’une chambre en studio.
- Des raisons propres au bailleur
Même si le locataire ne commet aucune faute, le bailleur peut faire état de raisons personnelles pour refuser le renouvellement du bail.
- la reprise pour travaux
Exemples : travaux de démolition, de restructuration, de rénovation ou de réhabilitation.
Donner congé à son locataire
1er hypothèse : Le bailleur souhaite reprendre possession du bien afin d’y habiter lui ou l’un de ses proches
Le législateur a fixé une liste limitative des bénéficiaires de la reprise du bien :
- Le bailleur
- Son conjoint
- Son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
- Son partenaire de PACS
- Ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Attention, le bénéficiaire de la reprise du bien a une véritable obligation d’habiter dans les lieux.
Attention, le droit de donner congé du bailleur est limité lorsqu’il a face à lui un locataire âgé aux ressources limitées.
Pensez à bien notifier la lettre de congé au moins six mois avant la date d’échéance de son bail ou de sa reconduction.
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