La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encadrée par plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Voici les étapes précises de cette procédure :
1. Initiation de la demande :
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2101399.
2. Entretien Préalable
Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 24 novembre 2023, n° 2101981.
3. Contenu de l’entretien
Les entretiens préalables portent principalement sur :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
- Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 et à l’article 432-13 du code pénal.
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 avril 2023, n° 2100417.
4. Signature de la convention
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret, et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention. Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire.
Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2101399.
5. Droit de la rétraction
Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22DA02637, Inédit au recueil Lebon.
6. Radiation des cadres :
En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2101789.
En conclusion, la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique suit des étapes précises allant de l’initiation de la demande par l’une des parties, à la tenue d’entretiens, la signature de la convention, l’exercice éventuel du droit de rétractation, jusqu’à la radiation des cadres du fonctionnaire concerné.