La fonction publique territoriale est régie par des règles strictes en matière de discipline. Les agents territoriaux sont soumis à des obligations de probité, de neutralité et d’efficacité. En cas de manquement à ces obligations, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Quelles sont les fautes disciplinaires ?
La loi ne définit pas précisément ce qu’est une faute disciplinaire. Il s’agit d’un concept assez large qui englobe tout comportement :
- Contraire aux obligations du statut de la fonction publique
- Constituant un manquement aux devoirs professionnels
- Portant atteinte au bon fonctionnement du service public
- Discréditant la fonction publique
Par exemple, l’insubordination, l’absentéisme injustifié, le harcèlement ou encore la divulgation d’informations confidentielles peuvent être considérés comme des fautes disciplinaires.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions disciplinaires sont classées en quatre groupes, allant de l’avertissement au licenciement en passant par le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions ou la rétrogradation.
Quelle est la procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire des agents territoriaux est définie par le décret n°84-973 du 26 octobre 1984. Elle comprend les étapes suivantes :
Voici les principales étapes :
- L’engagement de la procédure: l’autorité territoriale (maire, président du conseil départemental…) constate les faits et décide d’engager une procédure disciplinaire.
- La communication du dossier: l’agent est informé des faits qui lui sont reprochés et a accès à son dossier. Il dispose d’un délai pour préparer sa défense.
- L’entretien préalable: l’agent peut être entendu par l’autorité territoriale ou une commission de discipline. Il peut se faire assister par un défenseur.
- Avis de la commission administrative paritaire: La commission administrative paritaire (CAP) est consultée sur la sanction à infliger. Elle rend un avis qui n’est que consultatif.
- Décision de l’autorité territoriale: L’autorité territoriale prend la décision finale. Elle peut prononcer une sanction ou classer l’affaire sans suite.
Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l’avertissement à la révocation. Elles doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés.
L’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Conseils pratiques
- Conservez tous les documents relatifs à la procédure disciplinaire.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé en droit public pour vous assister.
- Contestez la sanction si vous l’estimez injustifiée.
N’hésitez pas contacter le cabinet d’avocat pour toute question relative à une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale