Avocat Droit Public à Schiltigheim

Je vous accompagne dans la contestation et la défense des décisions administratives devant les juridictions (tribunaux et cours administratives d’appel).

Mon expertise couvre les recours pour excès de pouvoir, les recours de pleine juridiction et les référés (référé suspension, référé liberté, référé expertise).

Je vous assiste également en amont de la procédure (recours gracieux et recours hiérarchiques) ainsi que dans les procédures de médiation.

J’assiste les particuliers mais également les collectivités dans les différentes problématiques liées à la carrière des agents publics :

• la procédure disciplinaire
• le licenciement / la révocation
• l’avancement professionnel
• les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, accident de service et maladie professionnelle
• l’assistance dans le cadre de harcèlement moral au travail
• l’assistance pour les demandes de mise à disposition ou de mutation
• l’assistance dans le cadre d’une rupture conventionnelle

J’assiste les collectivités de Schiltigheim mais également les particuliers/entreprises dans les problématiques suivantes : 

• les autorisations d’urbanisme : permis de démolir, permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager
• le droit de préemption
• les documents d’urbanisme : contestation d’un PLU, carte communale, plan de prévention des risques (industriels, inondations, naturels).
• Infractions / droit pénal de l’urbanisme : assistance devant les juridictions pénales suite aux infractions commises en matière d’urbanisme

J’interviens dans le cadre de l’engagement de la responsabilité des personnes publiques à Schiltigheim.

Je vous aide à obtenir réparation des préjudices causés par les actions ou les carences de l’administration (responsabilité pour faute et responsabilité sans faute).

Je conseille et accompagne les particuliers dans toutes les problématiques concernant l’exercice des pouvoirs de police des personnes publiques et notamment des maires .

• la légalité des mesures de police administrative
• les arrêtés municipaux
• la police des immeubles insalubres et menaçant ruine
• les établissements recevant du public (ERP)
• l’ouverture et fermeture des débits de boisson

J’assiste également les personnes publiques dans toutes les démarches tendant à sécuriser la légalité des mesures de police.